Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SaaS

Mise à jour à compter du 25 septembre 2023

La société RUBATO, société par actions simplifiée au capital de 2 089 euros inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 850 029 497, dont le siège social est sis 40 rue de la Tour d’Auvergne – 44200 NANTES (ci-après désignée comme le « Prestataire ») a conçu et développé « RUBATO », progiciel à destination des cabinets d’avocats, accessible en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone, permettant de rationaliser le temps de travail en automatisant la gestion des échéances et le suivi des dossiers, en facilitant, y compris au cours des déplacements professionnels, la planification, l’information du client, et la communication au sein d’une équipe (ci-après, le « Progiciel »).

Après avoir pris connaissance de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du Progiciel, le client (ci-après désigné comme le « Client ») tel que défini dans le Formulaire de commande en ligne (ci-après défini et désigné comme le « FC ») d’une part et le Prestataire d’autre part, ont conclu le présent contrat relativement à la mise à disposition par le Prestataire du Progiciel au Client.

Le Client reconnaît avoir préalablement (i) fait une analyse précise de ses besoins, (ii) reçu l’ensemble des informations et conseils permettant de prendre la mesure de la proposition du Prestataire, en ce compris les présentes Conditions Générales, et (iii) s’est assuré de la conformité du Progiciel à ses besoins.

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») et le FC forment un ensemble contractuel (ci-après le « Contrat »).

Tout autre document n’a pas de valeur contractuelle sans l’agrément exprès écrit des parties et ne leur est pas opposable.

Le Client et la Société pourront ci-après individuellement ou collectivement désignés comme la (les) « Partie(s) »..

Article 1. Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes CG, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

- - Administrateur :
    désigne la personne physique, désignée par le Client dans le FC, disposant des droits les plus étendus pour gérer le Progiciel et le Compte Client, créer de nouveaux Comptes Utilisateurs, etc.
  - Agenda RUBATO :
    désigne l’agenda intégré au sein du Progiciel et permettant notamment aux Utilisateurs et à l’Administrateur de gérer les Rendez-Vous. L’Agenda RUBATO est synchronisé avec l’agenda professionnel du Client (Outlook, Gmail) de sorte que les évènements existants au sein de l’agenda professionnel du Client soient visibles via l’Agenda RUBATO.
  - Anomalie :
    désigne un dysfonctionnement du Progiciel par rapport aux fonctionnalités attendues alors que le Progiciel est utilisé conformément à son objet. Selon la nature du dysfonctionnement, l’Anomalie sera qualifiée de bloquante, majeure ou mineure.
  - Anomalie bloquante :
    désigne toute Anomalie rendant impossible pour l’ensemble des Utilisateurs l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Bloquante corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Majeure.
  - Anomalie majeure :
    désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions importantes dans l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités essentielles du Progiciel. Une Anomalie Majeure corrigée via une solution de contournement est qualifiée d’Anomalie Mineure.
  - Anomalie mineure :
    désigne une Anomalie qui n’est ni une Anomalie Bloquante, ni une Anomalie Majeure ;
  - Authentification :
    désigne la procédure par laquelle l’Utilisateur du Progiciel fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe.
  - Base de données :
    désigne l’ensemble des Données, organisé en base de données, en vue de leur utilisation par le Progiciel, étant précisé que la structure de la base de données et les séquences calendaires de traitement et suivi des dossiers sont la propriété du Prestataire, seul le contenu de la base de données étant la propriété du Client.
  - Bibliothèque de Séquences :
    désigne le répertoire de toutes les Séquences à disposition des Utilisateurs du Progiciel, classées par type de problématique juridique et associé à une base de recherche permettant de retrouver les Séquences par mots-clés .
  - Compte Client :
    désigne l’espace de travail d’un cabinet, géré par un Administrateur et auquel plusieurs Utilisateurs peuvent être invité à se connecter.
  - Compte Utilisateur :
    désigne un accès ouvert à un Utilisateur. Un Compte Utilisateur correspond à un Utilisateur unique et à un Identifiant unique.
  - Données Client ou Données :
    désigne l’ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre du Progiciel ou traitées par celui-ci.
  - Données Personnelles :
    désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), et par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », per
  - Identifiant :
    désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour se connecter au Progiciel. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.
  - Infrastructure :
    désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client et aux Utilisateurs par le Prestataire, sur laquelle s’exécute le Progiciel et sur laquelle est hébergée la Base de Données du Client, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « Saas », accessible depuis l’adresse http://app.rubato.fr.
  - Interface d’Administration :
    désigne l’outil informatique, accessible depuis l’adresse https://account.rubato.fr/ sur le site Internet conçu par le Prestataire, permettant à l’Administrateur et à lui seul, au moyen de l’Identifiant et du mot de passe créés lors de la commande, d’administrer le Progiciel et notamment de créer ou supprimer des comptes Utilisateurs, de gérer le Compte Client, de gérer la nature des comptes de chacun des Utilisateurs.
  - Interface d’Utilisation :
    désigne l’outil informatique, accessible depuis l’adresse http://app.rubato.fr sur le Site Internet conçu par le Prestataire, permettant aux Utilisateurs de se connecter au moyen de leurs Identifiants, afin notamment de gérer le suivi des dossiers, la communication au sein de l’équipe ou avec le client, le suivi des planning et des échéances dans les dossiers.
  - Intervalle :
    désigne le délai entre deux Tâches ou deux Rendez-vous, permettant de rendre la Séquence dynamique. Ce délai permet à l’Utilisateur de créer des modèles de Séquences réutilisables quel que soit la date d’ouverture d’un dossier. L’Intervalle peut être modifiée à tout moment.
  - Période de lancement :
    désigne la période continue d’DEUX (2) MOIS, durant laquelle le Client et les Utilisateurs nominativement désignés par le Client, peuvent utiliser le Progiciel et l’ensemble de ses fonctionnalités.
  - Progiciel :
    désigne le Progiciel « RUBATO », développé et édité par le Prestataire et choisi par le Client au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme s’entend ici d’un programme informatique de type progiciel conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs clients, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. Le Progiciel est mis à disposition du Client par une connexion à l’Infrastructure via le réseau Internet.
  - Rendez-vous :
    désigne l’une des Tâches pouvant composer en partie une Séquence et permettant d’identifier les réunions et les rencontres avec des clients ou d’autres parties prenantes à un dossier ou d’identifier les audiences d’une procédure qui seront directement intégrées dans les Agendas RUBATO de l’Administrateur et de l’Utilisateur concerné ;
  - Séquence :
    désigne l’enchaînement logique de Tâches et de Rendez-vous modélisant le suivi d’un dossier selon la problématique juridique traitée avec un client.
  - Service :
    désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat, (i) d’utiliser le Progiciel et ses fonctionnalités et (ii) d’accéder aux prestations de maintenance.
  - Site Internet :
    désigne le site https://www.rubato.fr ou toute autre site ou page internet à partir desquels le Service et notamment l’accès à l’Interface d’Utilisation, au Progiciel et à l’ensemble de ses fonctionnalités sont accessibles au Client.
  - Tâche :
    désigne une des actions (travail, ouvrage, vérification, rappel, Rendez-vous…) qui compose une Séquence et permettant d’assurer le suivi et l’avancement d’un dossier avec un client.
  - Utilisateur :
    désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (salarié, collaborateur, assistant, etc.) habilitée par l’Administrateur à se connecter au Progiciel.

Article 2. Objet

Les CG ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles :

- - le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS du Progiciel ;
  - le Prestataire fournit les Services associés à l’utilisation du Progiciel, en particulier les prestations de maintenance ;
  - le Client s’engage à payer en contrepartie de ces prestations le prix par Utilisateur convenu en fonction de la formule d’abonnement (mensuelle ou annuelle) choisie au FC par le Client.

L’usage du Progiciel est concédé au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accordé un accès et dont il se porte fort du respect des conditions d’utilisation du Progiciel.

Article 3. Fourniture d’un Progiciel en mode SaaS

3.1. Fourniture du Progiciel :

Le Prestataire fournit au Client le service d’accès au Progiciel en mode SaaS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance périodique planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure au Prestataire. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation du Client.

Le Progiciel est accessible par l’intermédiaire de l’Infrastructure du Prestataire, de sorte que le Prestataire ne remet au Client aucune copie du Progiciel sur un quelconque support, ni ne procède à aucune installation du Progiciel sur un quelconque support du Client.

3.2. Désignation d’un Administrateur :

Le Client fournit le nom et les coordonnées de la personne physique désignée en tant qu’Administrateur, lesquels sont mentionnés au FC.

3.3. Comptes Utilisateurs :

La licence d’utilisation du Progiciel est accordée pour un nombre d’Utilisateurs fixés aux termes du FC, lequel pourra ensuite être modifié par l’Administrateur via l’Interface d’Administration, sous réserve de la modification du tarif applicable (cf. Annexe n°1 : Grille tarifaire).

Le coût mensuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné dans la grille tarifaire annexée au Contrat (cf. Annexe n°1 : Grille tarifaire), dans sa version en vigueur au jour de la demande d’augmentation.

Les licences d’utilisation des Utilisateurs correspondant aux catégories suivantes ; alternants et stagiaires, sont comprises au sein de l’abonnement du Client (avocat), sans frais supplémentaire.

Toute augmentation du nombre d’Utilisateurs souscrit sera comptée et facturée sur l’année au prorata du nombre de mois souscrits au cours de l’année. Le coût mensuel pour le mois commencé, sera dû intégralement pour le mois en cours.

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Prestataire sur demande du Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. Le Client s’engage, pour lui-même et pour ses Utilisateurs, à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de façon à ne permettre l’utilisation du Progiciel et l’accès à l’Infrastructure du Prestataire qu’aux seuls Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. En cas de divulgation, accidentelle ou volontaire, des Identifiants ou mots de passe, le Client s’engage à en informer le Prestataire dès qu’il en aura connaissance.

L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de façon irréfragable, l’imputabilité au titulaire du Compte utilisé des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

Article 4. Description des fonctionnalités

4.1. Fonctionnalités:

Le Progiciel est accessible en ligne sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client et permet notamment à ce dernier de :

(i) rationaliser le temps de travail en automatisant la gestion des échéances ;

(ii) suivre les dossiers en cours;

(iii) permettre la planification, l’information du Client, et faciliter la communication au sein de l’équipe ;

(iv) personnaliser les Séquences, c’est-à-dire les modifier, les automatiser, les paramétrer et les mettre à jour afin de suivre et organiser l’avancement de la réalisation des Tâches de la Séquence :

- - Grâce à l’utilisation du Progiciel, les dates de l’ensemble des Tâches (incluant notamment les Rendez-vous) de la Séquence sont automatiquement calculées et peuvent être modifiées de manière dynamique par l’Utilisateur.
  - La date et les horaires d’une Tâche peuvent être modifiés ou bloqués par l’Utilisateur.
  - Si la modification de la date ou de l’horaire d’une Tâche entraîne une incohérence dans l’enchaînement logique de la Séquence, cette incohérence sera signalée à l’Utilisateur grâce au système de signalisation d’incohérence intégré au sein du Progiciel.
  - Un Intervalle minimal à respecter peut être renseigné avant une Tâche. Le non-respect de ce délai minimal activera le système de signalisation d’incohérence intégré dans le Progiciel.
  - Une Tâche peut être assignée à un Utilisateur, membre de l’équipe et chargé du dossier. Dans ce cas, la Tâche est intégrée au sein de l’Agenda RUBATO du ou des Utilisateurs membres de l’équipe et affectés au dossier.
  - Afin de suivre l’avancement de la réalisation des différentes Tâches de la Séquence, les Utilisateurs associés aux Tâches pourront afficher l’état d’avancement de celles-ci au sein du Progiciel.
  - Les Utilisateurs peuvent également personnaliser les Séquences et créer un modèle de Séquence réutilisable pour les prochaines Séquences ;

(v) Synchroniser l’Agenda RUBATO avec les agendas professionnels (Outlook / Gmail) du Client permettant un meilleur pilotage de la capacité de travail et des horaires de disponibilité des équipes (fonction de lecture des agendas Outlook / Gmail sans possibilité de modification de ceux-ci via l’Agenda RUBATO ou le Progiciel)

4.2 Fonctionnalités optionnelles :

Le Progiciel propose des fonctionnalités optionnelles telles que :

(i) le suivi précis du temps consacré à un type de Tâche dans le cadre d’un dossier ; et/ou

(ii) Un service de renvoi vers les pièces des Clients stockées sur leur espace de stockage privatif, via un lien sécurisé.

La fonctionnalité optionnelle choisie par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions prévues à l’Article 10 des présentes CG.

Article 5. Etendue des droits d’utilisation concédés

5.1. Droit d’utilisation :

Le droit d’utiliser le Progiciel, dans le monde entier, est accordé par le Prestataire au Client seulement pour la durée du Contrat.

Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable, d’utilisation du Progiciel en mode SaaS, qui lui est consenti pour les besoins spécifiques de gestion de son cabinet. Ce droit d’utilisation ne pourra pas faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers.

Le Progiciel doit être utilisé, par les seuls Utilisateurs, limitativement :

- - seulement en accès distant grâce à Internet, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits, conformément aux stipulations du Contrat, ainsi qu’aux prescriptions contenues dans le dossier technique ;
  - pour les seuls besoins, personnels et internes, du Client de gestion de ses propres dossiers ou pour le suivi de l’Agenda RUBATO de ses Utilisateurs par ces derniers et lui-même ;
  - par ses seuls salariés, collaborateurs ou préposés, à l’exclusion de tout tiers non salarié ou non collaborateur (libéral ou salarié) du Client.

5.2. Responsabilité du Client :

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition du Progiciel au Client.

Le Client est responsable à l’égard du Prestataire de l’utilisation du progiciel par l’ensemble des Utilisateurs. Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs à qui il concède un accès au Progiciel du respect du présent Contrat et des conditions techniques d’utilisation du Progiciel. Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité́ du Prestataire si une fonctionnalité́ dysfonctionne en raison d’un manquement du Client ou d’un Utilisateur.

Le Client est responsable des Données insérés par les Utilisateurs. Les Utilisateurs déclarent être les auteurs ou disposer de l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l’ensemble des Données qu’ils utilisent dans le cadre du Service.

Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Données Client au moyen du Progiciel et des conséquences de ces actes.

L’utilisation du Progiciel, et notamment le stockage des Données, s’effectue sous la seule responsabilité du Client et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par l’Utilisateur. Il revient à chaque Utilisateur de respecter les droits des tiers.

Le Client déclare qu’il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les Données qu’il transmet sur l’Infrastructure du Prestataire sont exemptes d’erreur.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des Données via le Progiciel, en s’assurant notamment d’au moins une connexion effective par jour des supports mobile d’utilisation du Progiciel en cas de collecte et de traitement de Données hors connexion. Le Client ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelconque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client reste tenu d’assurer la conservation d’une sauvegarde des Données transmises, notamment des Données de fond de chacun de ses dossiers.

Le contenu et les Données sauvegardés par un Utilisateur via le Progiciel restent la propriété du Client. Le Contenu ne sera pas transmis à des tiers sauf sur requête d’autorités administratives ou judiciaires compétentes.

Afin de préserver la performance du Progiciel, la taille et le nombre des fichiers transférés pourront être limités par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la présence sur ses serveurs, de fichiers importés par l’Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances ou au contenu illégal si celui-ci lui a été́ signalé par un Utilisateur.

Le Service est un service permettant une gestion de l’activité́ du Client. Il n’a pas pour objet la sauvegarde des contenus téléchargés et il revient donc au Client et à chaque Utilisateur de sauvegarder l’ensemble de ses contenus sur un autre serveur.

Article 6. Entrée en vigueur et durée du Contrat / Période de lancement

6.1. Entrée en vigueur et durée du Contrat :

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale d’UN (1) AN (la « Période initiale ») et prend effet à compter du jour de la validation du FC par le Prestataire, tel que complété et signé par le Client.

A l’expiration de cette Période initiale, il se poursuivra par tacite reconduction pour des durées équivalentes d’UN (1) AN, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties qui devra être notifiée :

- - par le Client par par lettre recommandée avec accusé de réception
  - par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception,

en respectant pour l’une ou l’autre des Parties un délai d’au moins UN (1) MOIS avant l’arrivée de la date anniversaire du Contrat.

6.2. Période de lancement :

Afin de s’assurer de l’adéquation du Progiciel à ses besoins, il est proposé au Client de tester le Progiciel durant une Période de lancement durant laquelle il suivra un accompagnement au déploiement de Rubato. Dans l’hypothèse où le Client souhaite bénéficier de cette Période de lancement, il lui appartient :

- - de renseigner sur le Site internet, les noms des Utilisateurs dûment autorisés à tester le Progiciel ;
  - d’accepter les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet sur le Site internet.

A l’issue de la Période de lancement de DEUX (2) MOIS et à défaut d’avoir notifié sa volonté de mettre fin au Contrat, selon les modalités explicitées ci-dessous, le Contrat se poursuivra automatiquement pour la période contractuelle en cours.

Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement à l’issue de la Période de Lancement, il devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au moins SEPT (7) JOURS calendaires avant le terme de la Période de lancement en cours.

A l’issue de la Période de lancement et si le Client a notifié sa volonté de mettre un terme au Contrat, selon les modalités énoncées ci-avant, les Données du Client renseignées au sein du Progiciel pendant la Période de lancement seront traitées par le Prestataire selon les modalités prévues au sein de l’article 20 des présentes « Restitution des données ».

Article 7. Conditions de mise en œuvre et Documentation

7.1. Mise en œuvre du Progiciel :

Le Prestataire assure l’installation du Progiciel sur une Infrastructure mise à disposition du Prestataire par son sous-traitant et fournit l’accès au Progiciel au Client en mode SaaS.

A cet effet, le Client demeure seul responsable de la mise à jour du navigateur présent et utilisé dans son parc informatique, ainsi du système d’exploitation utilisé et de l’accès effectif au réseau Internet, suivant les préconisations du Prestataire.

7.2. Documentation :

Le Client reconnait à cet effet avoir reçu toutes les informations nécessaires à la compréhension de la solution et du fonctionnement du Progiciel au sein du dossier technique qui lui a été remis (cf. annexe n°1).

Article 8. Disponibilité du Progiciel

8.1. Hébergement :

Le Progiciel est accessible depuis l’Infrastructure sur laquelle il s’exécute, et mise à disposition auprès du Prestataire par son hébergeur habituel, à savoir Init2.

Dans le cadre de la réalisation de sa mission d’hébergement et de surveillance du Progiciel, le Prestataire s’engage à :

- - Garantir l’accessibilité du Progiciel conformément aux stipulations du présent Contrat ;
  - Procéder à la surveillance du Progiciel (s’agissant des aspects techniques et fonctionnels mais non les contenus) et de son accessibilité et notamment :
    - Mettre à jour régulièrement les éléments Progiciels, le système d’exploitation, l’anti-virus, du serveur d’hébergement ;
    - Effectuer une surveillance régulière de l’infrastructure et des organes de sécurité ;
    - Effectuer une surveillance du bon fonctionnement des accès distants du Client ;
  - Garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données du Client conformément aux stipulations des Conditions Générales, compte tenu et dans le respect du secret professionnel du Client.

Afin d’assurer au mieux ses missions, le Prestataire peut, après information écrite du Client, transférer tout ou partie du Progiciel vers d’autres Infrastructures et confier l’hébergement du Progiciel à tout autre prestataire de son choix, à condition toutefois que ce transfert ne perturbe pas l’activité du Client, n’engendre aucun coût pour le Client, que les performances du Progiciel ne soient pas diminuées.

8.2. Accessibilité :

Le Prestataire fera son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés, s’agissant sur ce point d’une obligation de moyens.

Le Client reconnait que le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre le Progiciel et le système d’information du Client ne figure pas dans le service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données du Progiciel et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.

Le Progiciel pouvant également être utilisé hors connexion, en pareil cas le Client et ses Utilisateurs devront s’assurer d’au moins une connexion à Internet par jour, afin de permettre la synchronisation des Données enregistrées hors connexion avec le Progiciel.

Le service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. Le Prestataire s’engage à informer le Client des suspensions pour cause de maintenance préalablement à leur réalisation, dans un délai minimum de DEUX (2) JOURS OUVRES et à réaliser ces opérations hors des horaires habituels de bureaux, à savoir entre 9h et 18h.

Article 9. Assistance et maintenance

9.1. Le prestataire

Le prestataire fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive du Progiciel.

Dans le cadre de sa mission d’assistance initiale, le Prestataire assurera une formation initiale commune à l’ensemble des Utilisateurs du Compte Client, laquelle est comprise dans le prix d’abonnement souscrit. La formation pourra avoir lieu à distance (via de vidéo tutorielles ou des video conférences, notamment) ou sur place, au sein de l’adresse du cabinet indiquée au FC, sous réserve de la prise en charge dans ce cas des frais de déplacement du Prestataire si la formation est organisée en dehors du département de Loire Atlantique (44).

Toute demande de formation ultérieure pourra être demandée par le Client, et fera alors l’objet d’un devis supplémentaire et spécifique du Prestataire.

9.2. Demande d’assistance

Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par email à l’adresse contact@rubato.fr ou en appelant le numéro de téléphone communiqué à cet effet sur le site 07 45 89 65 35 par le Client.

L’assistance technique couvre :

- - les questions sur l’utilisation du Progiciel ;
  - les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans le Progiciel.

Le Prestataire ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenu de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client, s’agissant d’un Progiciel type et standardisé, sauf accord entre les parties au contrat dans un accord spécifique.

9.3. Anomalie

En cas d’Anomalie du Progiciel, le Prestataire s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais ci-dessous.

Seuls les Anomalies reproductibles par le Prestataire seront prises en charge au titre de la maintenance. Les Anomalies devront être décrites de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran.

En cas d’Anomalie du Progiciel, le Prestataire s’engage à intervenir à distance, aux jours et heures suivantes : Lundi-Vendredi, excepté les jours fériés, de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (GMT +1), et dans les délais ci-après définis selon la nature de l’Anomalie, les délais commençant à courir à compter de l’envoi par le Client d’un e-mail décrivant l’Anomalie et l’ensemble des circonstances permettant de le reproduire :

- - En cas d’Anomalie Bloquante, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de VINGT (20) HEURES OUVREES ;
  - En cas d’Anomalie Majeure, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de QUARANTE (40) HEURES OUVREES ;
  - En cas d’Anomalie Mineure, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de CINQ (5) JOURS OUVRABLES.

Néanmoins, le Prestataire ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Anomalies signalées pourront toujours être corrigées, en particulier si l’Anomalie s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.

Le Prestataire sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :

- - en cas d’utilisation anormale du Progiciel par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou au dossier technique ;
  - en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
  - en cas de tentative d’accès au code source du Progiciel ou de modification apportée au Progiciel;
  - en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux Données gérées par le Progiciel, par un moyen extérieur au Progiciel.

Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performance du Progiciel, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Progiciel.

Le Client s’engage à mettre à jour sa configuration informatique et notamment son navigateur Internet, si le Prestataire en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par le Prestataire pour la dernière version en date du Progiciel. La demande de mise à jour du Prestataire sera signalée au Client au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.

Article 10. Conditions financières

10.1. Redevance annuelle

En contrepartie du droit d’utilisation concédé, et selon (i) la formule d’abonnement souscrite par le Client au FC et/ou (ii) les fonctionnalités optionnelles choisies, le Client versera au Prestataire une redevance annuelle mensualisée, laquelle est déterminée en fonction du nombre d’Utilisateurs déclarés pour la période concernée (Cf. Annexe n°1 : grille tarifaire).

En outre, le Client bénéficie d’une mise en service gratuite du Progiciel.

10.2. Paiement

Le Client ayant renseigné lors de la souscription les coordonnées bancaires valides, les factures sont payables en euros par prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la validation du FC.

Le défaut de paiement de toutes les sommes dues par le Client, et non acquittées à leurs échéances entraînera de plein droit la facturation d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal sans mise en demeure et à compter du quinzième jour de retard. Une somme de 40 € HT sera facturée au Client pour les frais de recouvrement.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, notamment en cas d’incident de paiement, de suspendre l’accès au Progiciel après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou courrier restée sans effet pendant une durée de TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES. Les frais de rétablissement du service seront à la charge du Client. Ces frais sont de : 500€ HT. En cas de suspension de l’accès au Progiciel, les obligations financières du Client ne seront pas éteintes. Si, après un délai de TRENTE (30) JOURS, la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

10.3. Changements de tarifs

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs, en fonction du développement de nouvelles fonctionnalités mises à dispositions. En cas d’évolution de ses tarifs, le Prestataire notifiera au moins UN (1) MOIS à l’avance les nouveaux prix appliqués, lesquels ne prendront effets qu’à l’expiration du délai d’UN (1) MOIS précité. Le Client sera libre de ne pas accepter les nouveaux tarifs indiqués, ce qui entraînera une résiliation du Contrat, à effet à l’expiration de ce même délai, quelle que soit la formule d’abonnement souscrite.

Indépendamment d’une augmentation du prix qui serait liée au développement de nouvelles fonctionnalités les tarifs seront éventuellement révisables annuellement en fonction de la variation de l’indice SYNTEC (en tenant compte des indices publiés au date de référence).

La grille tarifaire est accessible via le lien suivant : https://rubato.fr/tarifs/

Article 11. Propriété Intellectuelle

11.1. Droits

Le Prestataire garantit détenir l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, lui permettant d’exécuter le Contrat sans aucune restriction. Le Prestataire garantit également que ses prestations et fournitures ne présentent aucune infraction à des droits de propriété intellectuelle et/ ou propriété industrielle détenus par des personnes ou entités tierces au contrat.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur la structure des Bases de Données, sur les Séquences de gestion des dossiers et sur le code source du Progiciel. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, ainsi que sur les marques et signes distinctifs associées.

11.2. Utilisation

L’utilisation du Progiciel est limitée à celle prévue au Contrat et toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des présentes est considérée comme illicite, et contraire aux dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit notamment de :

- - procéder à toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie du Progiciel ou de la documentation y afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
  - procéder à toute forme d’utilisation du Progiciel ou de la documentation y afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
  - permettre tout accès ou mise à disposition, direct ou indirect, du Progiciel ou de la documentation y afférente, au bénéfice d’un tiers ou d’utilisateurs non enregistrés, notamment par utilisation ou communication de codes d’accès d’Utilisateurs, de location, cession ou prêt, même à titre gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
  - procéder à toute adaptation, modification, transformation, arrangement du Progiciel ou de la documentation y afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  - procéder à toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Progiciel ou de la documentation y afférente ;
  - procéder à toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Prestataire ;
  - procéder à toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
  - procéder à toute tentative d’intrusion non autorisée sur l’Infrastructure.

Article 12. Accès et télécommunication

Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et Progiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance du Progiciel.

Le Client est informé que l’accès au Progiciel peut être réalisé hors connexion, mais que le transfert effectif des Données générées hors connexion nécessite au moins une connexion par jours de chaque Utilisateur au réseau Internet.

Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au Progiciel sont à la charge exclusive du Client.

Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants du Prestataire, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. Le Prestataire ne saurait par conséquent en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté trouvant son origine ou sa cause dans un problème d’accès ou d’utilisation du Progiciel en raison d’une impossibilité ou de difficultés d’accès au réseau Internet, d’utilisation ou de performance du réseau Internet, ou de transmission des Données par le réseau Internet.

Article 13. Traitement des Données

13.1. RGPD

Dans le cadre de leurs relations, le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).En particulier, les Parties s’engagent à prendre des précautions particulières s’agissant de la sécurité et de la confidentialité de certaines catégories de données dites « sensibles », telles que les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions au sens de l’article 10 du RGPD, des données de santé, des données relatives à une opinion politique à des orientations sexuelles, etc. telles que listées à l’article 9 du RGPD.

13.2. Données Personnelles du Client :

Le Client accepte que le Prestataire puisse y compris pendant la Période de lancement, collecter, conserver, enregistrer, traiter et utiliser ses Données Personnelles ou celles de son personnel, ses collaborateurs, ou de ses Utilisateurs (nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions telles que date et adresse IP, logs de connexion, échecs de connexions, commandes, abonnements, factures et transactions financières, correspondances e-mail avec le Client ou les Utilisateurs, mot de passe (stocké chiffré et salé), carnet d’adresses, détails et préférences de paiement, URLs) dans un fichier informatisé à des fins de gestion de la relation du Prestataire avec son Client et ses prospects, telle que :

- - gestion des comptes Clients et de leurs abonnements au Progiciel, à compter de leurs demandes de renseignement ou souscription à l’offre ;
  - transmission de bulletins d’informations au Client et anciens Clients ;
  - Gestion des Anomalies et du suivi des services souscrits ;
  - Usage du progiciel, fonctionnalités utilisées ou non, etc ;
  - Optimisation du parcours client et de l’usage du Progiciel.

Ces traitements ont donc pour base juridique l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6-I-b du RGPD).

Le Prestataire s’engage à ce que les traitements effectués soient strictement nécessaires au regard des finalités énoncées ci-dessus. Le Client reconnaît que l’absence ou de refus de communiquer ses Données personnelles aura pour conséquence l’impossibilité pour le Prestataire de répondre aux demandes du Client et de proposer ses Services.

Le Prestataire s’engage à ne pas partager de telles Données avec des tiers sauf accord du Client ou de son personnel concerné.

Ces Données sont stockées sur des serveurs dans les datacenters localisés sur le territoire français.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée de souscription aux services et pendant une durée de TROIS (3) ANS à compter de l’expiration du présent Contrat.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, le Client et/ou son personnel concerné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les Données Personnelles collectées les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse contact@rubato.fr.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

13.3. Données Personnelles collectées par le Client :

Le Client est seul responsable du traitement des Données qu’il collecte auprès de ses propres clients et qu’il traite à travers le Progiciel mis à sa disposition, y compris pendant la Période de lancement.

Ainsi, le Prestataire agit systématiquement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD s’agissant de :

- - L’hébergement et du stockage des Données Personnelles collectées par le Client et enregistrées par le Client au sein du Progiciel (en dehors du stockage de pièces qui n’est pas réalisé au sein du Progiciel)
  - L’accès aux Données Personnelles collectées par le Client et enregistrées par le Client au sein du Progiciel dans le cadre des Services fournis (notamment service de maintenance et/ou assistance technique)

Le Prestataire n’est qu’un intermédiaire technique dans le cadre du présent Contrat et se contente d’héberger et de stocker des Données Personnelles du Client et de ses propres clients uniquement pour permettre la fourniture des Services et l’utilisation du Progiciel. Dès lors, le Client est seul propriétaire des Données, notamment Personnelles, qui sont traitées grâce au Progiciel pour son compte ou celui de ses clients. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, le Prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.

13.3.1 Les catégories de Données Personnelles collectées par le Client

Les catégories de Données Personnelles collectées par le Client auprès de ses clients et que le Prestataire est autorisé à traiter dans le cadre des présentes stipulations sont :

- - Données d’identification ;
  - Données liées à la vie personnelle ;
  - Données d’ordre économique et financier ;
  - Données révélant l’origine raciale ou ethnique ;
  - Données révélant les opinions politiques ;
  - Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques ;
  - Données révélant l’appartenance syndicale ;
  - Donnée génétiques ;
  - Données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ;
  - Données concernant la santé ;
  - Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ;
  - Données relatives à des condamnations pénales ou infractions ;
  - Numéro d’identification national unique (NIR).

Ces données ne seront conservées que le temps de la relation contractuelle entre les Parties et selon les modalités prévues à l’article 20 des présentes.

13.3.2 En qualité de responsable du traitement, le Client s’engage à :

- - Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités mentionnées ci-dessus ;
  - Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat compte tenu et dans le respect du secret professionnel auquel le Client est tenu ;
  - Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué au regard d’un niveau de sécurité adapté ;
  - Adopter des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des Données Personnelles qu’il traite dans le cadre de son activité, de telles mesures devant être renforcées notamment pour les données dites « sensibles », telles que les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, les données de santé, les données relatives à une opinion politique à des orientations sexuelles, etc.
  - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  - Prendre en compte, s’agissant des évolutions et développements éventuels du Progiciel, les principes deprotection des données dès la conception et/ou de protection des données par défaut ;
  - Réaliser, lorsque cela est nécessaire des études impact ;
  - Tenir un registre des traitements en qualité de responsable de traitement et comprenant les informations requises par la réglementation en vigueur (RGPD).

13.3.3 En qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à :

- - Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités mentionnées ci-dessus et conformément aux instructions du Client ;
  - Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat compte tenu et dans le respect du secret professionnel du Client ;
  - Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté à la sensibilité des Données Personnelles, en particulier :
    - mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin de garantir la confidentialité, disponibilité, non altération des Données Personnelles stockées pour le compte du Client ;
    - mettre en œuvre des mesures de chiffrement ;
    - mettre en œuvre des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des Données Personnelles;
  - Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  - Aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits (si le Prestataire reçoit des demandes des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits, il les adressera sans délai et dès réception au Client) ;
  - Aider le responsable de traitement à garantir le respect de ses obligations compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;
  - Supprimer le cas échéant les Données Personnelles à l’issue du traitement, ou les renvoyer au responsable de traitement ou les conserver s’il en est tenu par une disposition légale ou règlementaire ;
  - Mettre à disposition du responsable du traitement de toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
  - Tenir un registre des traitements qu’il effectue pour le compte et sur les instructions du Client comprenant les informations requises par la réglementation en vigueur (RGPD).

En cas de demande de fourniture d’information de la part d’une autorité nationale compétente formulée auprès du Prestataire et en rapport avec le Client, un Utilisateur ou les Données relatives aux clients du Client, le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de secret professionnel et, si nécessaire, d’informer l’instance de recours compétente. Le Prestataire répondra à la demande de renseignements uniquement selon les instructions du Client et ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une telle demande de renseignement.

13.3.4 Les Données Personnelles du Client

Les Données Personnelles du Client sont stockées dans des Data Center sécurisés informatiquement et physiquement, exploités par Init2, sous-traitants du Prestataire, lesquels sont situés France. Le Prestataire s’engage à ce que ses sous-traitants respecte les engagements du présent article et qu’ils présentent notamment les garanties nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles.

La société Init2, immatriculée au RCS de Nantes au n° 530 343 243 est située 31, rue Emile Souvestre – 44000 NANTES

Le Prestataire pourra faire appel à un autre sous-traitant pour mener ses activités. Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Conformément à l’article 33 du RGPD, le Prestataire notifiera à la CNIL toute violation de Données Personnelles après en avoir été informé et en informera également le Client, par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique attaché au compte du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites. Un refus écrit et documenté du Prestataire dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard du Prestataire.

Article 14. Garanties

Le Client a pu apprécier, avant de conclure le Contrat, la conformité du Progiciel proposé par le Prestataire par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité , et par rapport à son activité et ses règles déontologiques.

En conséquence, le Prestataire ne fournit aucune garantie de conformité du Progiciel aux besoins propres du client.

Le Prestataire ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement au Progiciel, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Progiciel à un objectif particulier. Le Prestataire ne garantit pas les résultats du Progiciel et n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités du Progiciel satisferont les exigences du Client.

Les Parties reconnaissent qu’une solution progicielle peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Prestataire ne garantit pas en conséquence que le Progiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il sera exempt d’Anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur le Progiciel.

Article 15. Responsabilités

Chacune des Parties est responsable des conséquences résultant de ses erreurs ou omissions ainsi que celles de ses sous-traitants ou préposés éventuels.

Le Progiciel ne réalise en aucun cas une gestion en lieu et place du Client. Elle n’est qu’un outil d’aide et d’accompagnement. Il revient au Client de vérifier que la gestion et le suivi de ses dossiers sont exempts d’erreurs. Notamment, s’agissant du suivi du planning d’un dossier, la mise en œuvre du Progiciel ne saurait tenir le Prestataire pour responsable de l’exactitude des dates impérative, le Client restant tenu de s’assurer de l’exactitude des dates et informations relayées par l’intermédiaire du Progiciel.

En outre, le Progiciel permettant d’avoir accès aux pièces d’un dossier via un lien vers le service de stockage par ailleurs souscrit par le Client, sous réserve de la souscription à l’option correspondante, le Prestataire ne saurait être considéré comme un hébergeur de ces contenus ni responsable en cas de défaillances dans l’accès vers ces contenus via ce service de stockage qui n’est pas sous le contrôle du Prestataire.

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Progiciel prouvée par le Client. Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects ou imprévisibles causés par une mauvaise exécution partielle ou totale du Progiciel, en particulier perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, ou tout autre dommage indirect.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui- même, d’un tiers ou par un cas de force majeure.

Le Prestataire ne garantit pas que la solution soit exempte de tout défaut mais s’engage à y remédier avec toute la diligence raisonnable possible.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire du Prestataire est limité à hauteur du montant des redevances payées par le Client au titre des VINGT QUATRE (24) DERNIERS MOIS d’utilisation effective du Progiciel payés par le Client, sauf en cas (i) de dommage corporel, (ii) de faute lourde ou intentionnelle ou de dol du Prestataire.

Article 16. Inexécution

16.1. Résiliation

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre à leurs obligations respectives, non réparé dans un délai de TRENTE (30) JOURS OUVRABLES à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.

16.2. Résiliation anticipée

Le Contrat résilié de façon anticipée poursuit ses effets jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Jusqu’à cette date, le Prestataire continue à fournir les prestations dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité et le Client continue à régler le prix correspondant aux prestations réalisées. L’achèvement du Contrat n’emportera pas extinction des obligations qui par nature doivent lui survivre (confidentialité, non débauchage, garanties, responsabilité, …).

Article 17. Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux répondant à la définition des dispositions de l’article 1218 du Code civil et habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat à compter de leur notification par la Partie étant empêchée de ce fait.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à DEUX (2) MOIS, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Article 18. Sauvegarde et archivage des données

Le Prestataire effectuera une sauvegarde quotidienne, à minuit, de la Base de Données.

Le Client a la faculté de demander à tout moment au Prestataire, dans la limite d’une fois par an, de lui transmettre une sauvegarde de ses Données au format « .csv ». Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Article 19. Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document et support promotionnel, y compris sur le site internet de présentation du Progiciel (rubato.fr), à titre de référence commerciale, et ce y compris pendant une durée de CINQ (5) ANS après le terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

Le Client accepte de rédiger, à la demande du Prestataire, un témoignage écrit relatif à son expérience d’utilisation du Progiciel, que le Prestataire sera libre de publier ou non, de diffuser ou non, à titre de référence commerciale, sur tout support promotionnel et notamment sur le site internet de présentation du Progiciel, et ce pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de CINQ (5) ANS après le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 20. Restitution des Données

20.1. Cessation relations contractuelles

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation du Progiciel prendra fin.

Pendant une durée de DEUX (2) MOIS à compter de la cessation du Contrat, le Prestataire conservera les Données du Client. Le Client aura la faculté de demander au Prestataire de lui restituer ses Données et notamment ses Données Personnelles dans un format sécurisé et adapté à la sensibilité des Données. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Au-delà de cette durée, les Données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Au terme de la Période de lancement du Progiciel, et si le Client a notifié, dans les conditions énoncées à l’Article 6.2, qu’il ne souhaitait pas poursuivre l’ abonnement d’UN (1) AN au Service, les Données du Client seront détruites par le Prestataire dans les conditions visées ci-après, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Par conséquent, il revient au Client de récupérer l’ensemble de ses Données Client renseignées au sein du Progiciel, par ses propres moyens, avant le terme de ladite Période de lancement.

Le Client peut toutefois solliciter le Prestataire avant la fin de la Période de lancement ou dans les 30 jours suivant le terme de ladite Période, aux fins d’obtenir une sauvegarde de ses Données et Données Personnelles dans un format sécurisé et adapté à la sensibilité des Données ou de décider de souscrire un abonnement. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette période de 30 jours suivant le terme de la Période de lancement, les Données du Client seront définitivement détruites.

Les analyses et comportements d’usage du Progiciel tirés de l’usage par le Client seront conservés par le Prestataire.

20.2. Consultation des données

Les Parties conviennent que pendant ce délai de DEUX (2) MOIS, le Client pourra encore accéder au Progiciel pour la seule consultation des Données déjà enregistrées, sans toutefois pouvoir alors faire usage des fonctionnalités du Progiciel. Au cours de ce délai, toute demande de re-souscription à un abonnement permettra de retrouver le plein usage du Progiciel et des Données alors encore sauvegardées. La remise à jour de l’avancement des dossiers du Client restera à la charge du Client.

Article 21. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel salarié actuel ou futur du Prestataire pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de DOUZE (12) MOIS à compter de son expiration.

Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages et intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

Article 22. Cession du Contrat

Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers.

Le Prestataire pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant au Prestataire.

Article 23. Sous-traitance

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant, notamment l’hébergement du Progiciel et des Données, dès lors que le sous-traitant est situé dans l’Union Européenne.

Le Prestataire s’engage avoir recours à un sous-traitant dans les conditions prévues à l’Article 1111-8 du Code de la santé publique lorsque ce dernier traite des données de santé à caractère personnel.

Article 24. Stipulations diverses

24.1. Pouvoir

Chacune des Parties assure et garantit qu’elle a tout pouvoir pour conclure et signer le Contrat.

24.2. Tolérance

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière, la possibilité pour chacune des Parties d’invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat.

24.3. Changement de législation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions du Contrat.

24.4. Absence de lien de subordination

Les stipulations du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant un quelconque mandat, une quelconque subordination ou une quelconque solidarité de fait entre les Parties. Aucun élément de la présente convention ne peut être invoqué aux fins de prétendre à l’existence d’une relation de subordination « employeur-employé », et les Parties s’interdisent toute action en ce sens.

Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales qui lui incombent.

24.5. Siège social

Pour l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile au lieu de leur siège social tel que mentionné en entête des présentes ou du FC.

Toute correspondance ou notification qui serait nécessaire ou qui pourrait être effectuée aux termes du Contrat sera présumée avoir été valablement adressée, si elle est remise en main propre contre récépissé ou si elle est adressée par lettre recommandée dûment affranchie avec demande d’avis de réception.

Toute correspondance ou notification pourra être faite à toute autre adresse qui serait indiquée ultérieurement par écrit à la Partie qui notifie. Les notifications seront considérées avoir été délivrées à la date de la première présentation à la Partie notifiée.

24.6. Loi applicable et juridiction compétente :

Les litiges découlant de l’application du Contrat relèvent du droit français et des juridictions françaises.

Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.

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